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Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation – Workbook Construction

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

1.1. Ceci est une entente entre Construction Workbook inc. ( Workbook ), propriétaire et exploitante du sitye Web accessible à l’adresse www.workbookconstruction.com (la Plateforme), et vous, un utilisateur de la Plateforme.

1.2. En utilisant la Plateforme, incluant les services offerts par l’entremise de la Plateforme (les Services), vous reconnaissez et acceptez les présentes conditions d’utilisation (les Conditions d’utilisation) ainsi que la Politique de protection des renseignements personnels de Workbook, laquelle est accessible à l’adresse www.workbookconstruction.com. Si vous refusez d’accepter les Conditions d’utilisation et la Politique de protection des renseignements personnels, veuillez cesser d’utiliser la Plateforme et les Services aussitôt.

1.3. La Plateforme et les Services sont disponibles seulement aux utilisateurs qui peuvent légalement conclure des contrats exécutoires en vertu des lois applicables. En utilisant la Plateforme ou les Services, vous représentez et garantissez que vous avez atteint l’âge légal de votre lieu de résidence pour conclure un contrat.

2. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

2.1. Droit de modifier les Conditions d’utilisation. Workbook se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier les Conditions d’utilisation de temps à autre.

2.2. Avis des Conditions d’utilisation modifiées. Sauf si Workbook procède à une modification des Conditions d’utilisation à des fins juridiques ou administratives, Workbook fournira un préavis raisonnable avant l’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation modifiées. Vous acceptez qu’Workbook puisse vous aviser des Conditions d’utilisation modifiées en les affichant sur la Plateforme.

2.3. Acceptation des Conditions d’utilisation modifiées. Votre utilisation de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation modifiées constitue votre acceptation de ces Conditions d’utilisation modifiées.

2.4. Date d’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation modifiées. Les Conditions d’utilisation modifiées entreront en vigueur au moment de leur affichage sur la Plateforme ou à toute date ultérieure pouvant être spécifiée dans les Conditions d’utilisation modifiées et s’appliqueront à votre utilisation de la Plateforme et des Services à partir de cette entrée en vigueur.

3. UTILISATION DE LA PLATEFORME

3.1. Fonctionnalités. La Plateforme est un intermédiaire de service qui met en relation des entrepreneurs et des clients potentiels, afin de faciliter l’échange de soumissions dans le domaine de la construciton, de la rénovation et de la sous-traitance.

3.2. Accès et utilisation. Pendant la durée de cette entente, Workbook vous accorde un droit limité, non exclusif et non transférable d’accéder et d’utiliser la Plateforme et les Services en conformité avec les dispositions des présente (Fins autorisées).

3.3. Règles de conduite. Vous ne pouvez prendre part aux activités prohibées suivantes:

3.3.1. utiliser la Plateforme à des fins autres que les Fins autorisées;

3.3.2. copier, distribuer ou divulguer la totalité ou une partie de la Plateforme sur un quelconque support, incluant par l’entremise d’un outil ou d’une technique de web scraping, automatisé ou non;

3.3.3. utiliser un système automatisé, incluant des robots d’indexation et des lecteurs hors ligne, afin d’accéder à la Plateforme;

3.3.4. transmettre, au moyen de la Plateforme, des pourriels, des lettres faisant partie d’une chaîne ou toute autre forme de courriel non sollicité;

3.3.5. tenter d’interférer avec les serveurs de la Plateforme, compromettre l’intégrité ou la sécurité de leur système ou déchiffrer une transmission à destination ou en provenance de ceux-ci;

3.3.6. faire quelque action qui, à la seule discrétion de Workbook, impose ou risque d’imposer une charge déraisonnable ou disproportionnellement lourde à l’infrastructure de la Plateforme;

3.3.7. téléverser des données erronées, des virus, des vers ou d’autres logiciels malveillants par l’entremise de la Plateforme;

3.3.8. recueillir, extraire ou récolter, à partir de la Plateforme, de l’information pouvant servir à identifier des individus (incluant des noms d’utilisateur);

3.3.9. usurper l’identité d’une personne ou autrement faire de fausses représentations concernant votre affiliation à une personne ou une entité, commettre une fraude, dissimuler ou tenter de dissimuler votre identité;

3.3.10. nuire au bon fonctionnement de la Plateforme;

3.3.11. accéder à tout contenu de la Platyeforme à l’aide de moyens ou de technologies autres que ceux fournis ou autorisés par la Plateforme;

3.3.12. contourner les mesures que Workbook peut utiliser afin de prévenir ou restreindre l’accès à la Plateforme, incluant les fonctionnalités qui préviennent ou restreignent l’usage ou la copie du contenu de la Plateforme ou qui impose des limites à l’usage qui peut être fait du contenu de la Plateforme; ou

3.3.13. autrement utiliser la Plateforme en contravention à toute loi applicable.

3.4. Enquêtes et poursuites. Workbook se réserve le droit d’enquêter sur toute violation des présentes Conditions d’utilisation et d’entreprendre les recours appropriés, dans toute la mesure permise par la loi. Vous reconnaissez que Workbook n’a aucune obligation de surveiller votre accès ou utilisation de la Plateforme, mais a le droit de le faire, afin d’assurer la conformité avec les présentes Conditions d’utilisation, les lois, les injonctions, les exigences gouvernementales ou autres exigences applicables.

4. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

4.1. Lorsque vous fournissez à Workbook votre adresse courriel par l’entremise de la Plateforme, vous consentez expressément à ce que Workbook conserve votre adresse courriel dans ses bases de données ou qu’elle puisse utiliser cette adresse courriel dans ses listes d’envoi afin de communiquer avec vous pour (i) valider certaines informations relatives à votre compte, (ii) vous garder informé du statut de votre compte sur la Plateforme, (iii) effectuer des sondages ou vérifications concernant la Plateforme, notamment sur ses fonctionnalités, sa convivialité, et votre appréciation de celle-ci ou (iv) pour toute autre raison relative à la Plateforme, aux Services ou à la sécurité des utilisateurs.

5. VOTRE COMPTE

5.1. Création d’un compte. Certaines fonctionnalités de la Plateforme exigent la création d’un compte d’utilisateur. Lors de la création d’un compte d’utilisateur, vous acceptez de fournir à Workbook des renseignements véridiques et complets à votre sujet comme l’exige le processus d’inscription, et d’en effectuer les mises à jour nécessaires afin qu’ils soient en tout temps exacts. Vous devez également choisir un mot de passe unique et sécuritaire. En cas de violation du présent paragraphe, Workbook pourra mettre fin à votre droit d’utiliser la Plateforme, à sa seule discrétion.

5.2. Responsabilité de votre compte. Vous êtes entièrement responsable d’assurer et de maintenir la confidentialité de votre mot de passe et nom d’utilisateur. De plus, vous êtes entièrement responsable de toute activité se déroulant depuis votre compte. Vous acceptez d’aviser immédiatement Workbook de toute activité non autorisée survenant de votre compte ou de toute autre brèche de sécurité.

5.3. Sécurité du compte. Workbook ne peut garantir que des tiers non autorisés ne parviendront jamais à déjouer les mesures de sécurité de la Plateforme ou qu’ils ne feront pas un usage illicite de renseignements se trouvant sur la Plateforme que vous nous avez fournis et permettant de vous identifier.

5.4. Responsabilité pour mauvaise utilisation du compte. Workbook ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit que vous pouvez subir à la suite de l’utilisation par une autre personne, avec ou sans votre consentement, de votre mot de passe ou nom d’utilisateur, ou de votre compte. Vous pourriez également être tenu responsable des pertes subies par Workbook ou par un tiers dû à l’utilisation de votre compte, nom d’utilisateur ou mot de passe par une autre personne.

5.5. Utilisation d’autres comptes. Il vous est interdit d’utiliser le compte d’une autre personne à tout moment, sauf avec la permission du titulaire du compte en tant que son mandataire autorisé.

5.6. Fermeture du compte. Workbook se réserve le droit de supprimer tout compte inactif pour une période d’au moins un (1) an, ainsi que toute donnée associée à un tel compte. Toutefois, aucune donné ne sera supprimée sans avis préalable au titulaire du compte.

5.7. Interruption du compte. Vous pouvez fermer votre compte sur la Plateforme pour toute raison, à votre entière discrétion et sans préavis envers Workbook.

6. FRAIS DE LA PLATEFORME

6.1. Frais. Certaines fonctionnalités de la Plateforme sont gratuites, cependant Workbook pourrait exiger des frais pour l’accès à la Plateforme. Cependant, sauf si Workbook obtient votre consentement préalable au paiement de ceux-ci, de tels frais ne seront jamais perçus. Les frais seront affiché bien en vue sur la Plateforme ainsi qu’à d’autres endroits appropriés.

6.2. Taux. Vous devrez payer tous les frais facturés à votre compte au taux en vigueur pour la période de facturation au cours de laquelle ils ont été engagés. Vous devrez également payer toutes les taxes applicables relativement à l’utilisation de la Plateforme par l’entremise de votre compte.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Marques de commerce. Toutes les marques de commerce (incluant les mots, les expressions et les logos) employées par Workbook pour distinguer, ou de façon à distinguer, ses propres produits ou services de ceux des tiers, appartiennent à Workbook. Les marques de commerce de Workbook ne peuvent être utilisées, reproduites ou imitées, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de Workbook.

7.2. Droit d’auteur. Toutes les oeuvres originales reproduites ou publiées sur la Plateforme sont protégées par droit d’auteur. Le titulaire du droit d’auteur dans chaque oeuvre se réserve tous les droits s’y rattachant. Vous reconnaissez qu’il s’agit d’une violation pour toute personne d’accomplir, sans le consentement du titulaire du droit d’auteur, tout acte qu’en vertu des lois applicables, seul ce titulaire a la faculté d’accomplir.

7.3. Autres droits. La Plateforme, ou toute partie de celle-ci, peut être protégée par des dessins industriels ou des brevets. Workbook se réserve tous les droits à la Plateforme qui ne sont pas expressément accordés. Vous acceptez de ne pas utiliser, copier ou distribuer toute contenu de la Plateforme autrement que dans la mesure autorisée.

7.4. Contestation. Vous vous engagez à ne pas contester la validité et la propriété des droits de propriété intellectuelle de Workbook dans ou en relation à la Plateforme.

7.5. Rétroaction. Workbook est libre d’utiliser, tirer profit, divulguer, publier, garder secret ou autrement exploiter tout commentaire, toute suggestion ou toute autre idée visant à améliorer ou modifier de quelque façon que ce soit la Plateforme ou un autre produit ou service de Workbook (Rétroaction), et ce, sans compensation ou attribution à l’utilisateur ou à toute personne à l’origine de cette Rétroaction.

7.6. Documentation. Workbook vous fournira, de temps à autre, de la documentation, en ligne ou sous une forme matérielle quelconque, décrivant les caractéristiques, le fonctionnement et l’utilisation de la Plateforme (la Documentation). Tout utilisateur comprends et accepte qu’il peut reproduire et utiliser la Documentation uniquement selon ce qui est nécessaire pour soutenir son utilisation de la Plateforme.

8. ABSENCE DE GARANTIE

8.1 La plateforme vous est fournie ‘telle quelle’ et ‘telle que disponible’, sans aucune garantie. Vous reconnaissez et acceptez que vous assumez tous les risques découlant de votre accès ou utilisation de la Plateforme et des Services. Workbook ne fait aucune représentation ni garantie quant (i) à la Plateforme et aux Services, incluant les garanties quant à la qualité marchande, l’adaptation à un usage particulier ou la non-violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) au fonctionnement de la Plateforme sans interruption ni erreur et de manière sécuritaire, (iii) au fait que l’utilisation de la plateforme et des Services satisfera vos besoins et attentes, (iv) à l’exactitude, à l’exhaustivité, à la fiabilité ou à la pertinence de la Plateforme et des Services, (v) à la correction des défauts ou des erreurs dans la Plateforme, (vi) à l’absence de virus ou d’éléments dommageables dans la Plateforme, et (vii) à la transmission sécuritaire ou sans interception des communications par l’intermédiaire de la Plateforme.

9. HYPERLIENS

9.1 La Plateforme peut contenir des hyperliens vers des sites Internet externes, qui vous font quitter la plateforme (Les Sites externes). Vous reconnaissez et acceptez que Workbook n’est pas responsable de la disponibilité de ces Sites externes, ni de l’exactitude du contenu, des produits ou des services disponibles sur ces Sites externes. Les hyperliens vers les Sites externes n’impliquent aucune approbation ou endossement par Workbook de ces Sites externes. Vous reconnaissez et assumer tous les risques découlant de votre utilisation des Sites externes. En utilisant la plateforme, vous libérez expressément Workbook de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout Site externe.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1 Limitation de responsabilité. Dans la mesure permise par la loi, Workbook, ses sociétés affiliées, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou successeurs et ayant droit (collectivement Personnes liées) ne peuvent en aucune circonstance être tenus responsables des dommages, qu’ils soient directs ou indirects, spéciaux ou fortuits, incluant, mais sans s’y limiter, les pertes monétaires, découlant directement ou indirectement de l’utilisation ou de la performance de la Plateforme, des Services ou de l’utilisation des soumissions ou des informations qu’elles contiennent. En aucune circonstance Workbook et ses personnes liées ne peuvent être tenus responsables de quelque dommage, direct ou indirect, relativement aux travaux exécutés selon les détails d’une soumission transmisse par le biais de la plateforme.

10.2 Aucune responsabilité pour les tiers. Dans la mesure permise par la loi, Workbook et ses Personnes liées, déclinent toute responsabilité pour les actes, les omissions ou la conduite de tout tiers utilisateur de la Plateforme et des Services et ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de tout préjudice, perte, dommage (incluant les dommages spéciaux, indirects ou accessoires) ou frais découlant de quelque manière des actes, omissions ou conduite d’un tiers utilisateur de la Plateforme et des Services, incluant notamment, l’absence de qualification ou d’accréditation d’un entrepreneur.

10.3 Contenu des soumissions. L’utilisateur comprend et accepte que Workbook et ses personnes liées ne détiennent aucun contrôle sur le contenu des soumissions et que celles-ci sont générées à partir d’information transmises par les utilisateurs sans l’intervention de Workbook. Workbook ne fournit aucune garantie, implicite ou autre, relativement aux soumissions, notamment, que des soumissions seront présentés par des entrepreneurs, que des soumissions seront acceptées par des clients ou que le contenu des soumissions est exact, exhaustif, fiable et répond aux attentes du client.

11. INDEMNISATION

11.1 En utilisant la Plateforme, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toutes responsabilité Workbook et ses Personnes liées de toute réclamation, demande, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût, dette, dépense, (incluant les honoraires et débours juridiques) et montant versé pour un règlement découlant ou relié à votre utilisation de la Plateforme, ou de votre violation des Conditions d’utilisation ou des droits de tiers. Workbook peut assumer la défense et le contrôle exclusif à l’égard de toute question pour laquelle vous vous êtes engagé à indemniser Workbook et vous acceptez d’assister et de coopérer avec Workbook dans la défense ou le règlement de tout litige.

12. RÉSILITATION

12.1 Résiliation par Workbook. Workbook peut mettre un terme ou suspendre votre accès ou votre utilisation de la Plateforme et des Services immédiatement, sans préavis et sans engager sa responsabilité, pour quelque raison que ce soit, incluant votre violation des présentes Conditions d’utilisation.

12.2 Effet de la résiliation. Dès la résiliation de votre accès ou de votre droit d’utiliser la Plateforme et les Services, votre droit d’utiliser ou d’accéder à la Plateforme et aux Services cessera immédiatement.

12.3 Survie des dispositions. Les dispositions de cette entente qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation de cette entente, survivront à cette résiliation, incluant les dispositions relatives à la propriété intellectuelle (article 7), l’absence de garantie (article 8), la limitation de responsabilité (article 10) et l’indemnisation (article 11). La résiliation de votre accès et de votre utilisation de la Plateforme ne vous décharge pas des obligations préalables à la résiliation et ne limite pas la responsabilité que vous pouvez avoir envers Workbook ou un tiers.

13. LITIGE

13.1 Procédure de réclamation. Pour tout litige découlant ou relié à cette entente, vous acceptez, en premier lieu, de contacter Workbook afin de tenter de régler le litige de manière informelle. Si Workbook n’a pas été en mesure de régler le litige avec vous de manière informelle, chaque partie accepte de régler le litige en ayant tout d’abord recours à la médiation, conformément aux dispositions des articles 605 et suivants du Code de procédure civile du Québec, sauf si la médiation (i) n’est pas entamée suite à l’initiative d’une partie à l’intérieur de dix (10) jours suivant l’expiration du délai indiqué dans un avis de défaut envoyé par une partie à l’autre, ou (ii) ne s’est pas conclue par une entente à l’amiable après vingt (20) jours du début de la médiation et, par la suite, si la médiation ne s’est pas soldée par une entente à l’amiable, par un arbitrage obligatoire, dans la ville de Québec (Canada) sauf si vous et Workbook vous entendez autrement, conformément aux dispositions des articles 620 et suivants du Code de procédure civile du Québec, sauf dans les circonstances pour lesquelles les lois applicables interdisent le renvoi à l’arbitrage ou restreignent le droit d’un consommateur de se présenter devant une cour.

13.2 Recours collectif. Sauf dans les circonstances pour lesquelles les lois en vigueur interdisent les restrictions sur le droit d’une partie d’intenter un recours collectif, toutes les réclamations doivent être introduites par les parties en leur nom propre, et non en tant que demandeur ou membre d’un recours collectif, dans toute instance par représentation ou dans un recours collectif et, sauf si les parties en décident autrement, un arbitre ne peut joindre les réclamations de plus d’une personne.

13.3 Injonction. Rien dans le présent article n’empêche les parties d’obtenir des mesures provisoires ou une ordonnance de sauvegarde, telle qu’une injonction ou toute autre mesure jugée équitable, de la part d’un tribunal judiciaire compétent, avant ou pendant les procédures d’arbitrage.

14. GÉNÉRALITÉS

14.1 Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre vous et Workbook et remplacent toute autre entente antérieure qui aurait pu intervenir entre vous et Workbook au sujet des présentes.

14.2 Renonciation. La négligence ou le retard d’Workbook à exercer un droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à de tels droits, recours, pouvoirs ou privilèges. Une renonciation, pour être valide, doit être faite par écrit et doit être signée par Workbook. Une renonciation écrite à un défaut ne doit pas être interprétée comme constituant une renonciation à tout autre défaut ou à tout défaut de même nature qui pourrait survenir ultérieurement.

14.3 Invalidité ou inopposabilité. Advenant qu’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d’utilisation soient déclarées invalides ou inapplicables par un tribunal d’une juridiction compétente, telles invalidité ou inapplicabilité n’auraient pas pour effet d’affecter la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation, et les présentes Condition d’utilisation devraient alors être interprétées comme si la disposition invalide ou inapplicable n’avait jamais fait partie des présentes Conditions d’utilisation.

14.4 Titres. Les titres utilisés dans les présentes Conditions d’utilisation n’ont aucune valeur interprétative. Leur seule fonction est de faciliter la consultation des Conditions d’utilisation.

14.5 Lois applicables. Les présentes Conditions d’utilisation ainsi que l’utilisation de la Plateforme et des Services sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada. Lorsque vous utilisez la Plateforme ou les Services, vous reconnaissez que tout litige découlant, directement ou indirectement, de la Plateforme ou des Services, de votre utilisation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec.

15. CONTACTEZ-NOUS

15.1 Workbook apprécie vos commentaires et questions, qui peuvent être envoyé à l’adresse e-mail (info@workbookconstruction.com)